Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL18

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Retiré Mme Laurence Vichnievsky (DEM) Article 7 Déposé le 20/07/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« du comité désigné à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, non plus qu’au sein ».

II. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase, substituer aux mots :

« même livre »

les mots :

« livre des procédures fiscales ».

Exposé sommaire

L’interdiction à la personne sanctionnée de toute participation au comité d'abus de droit fiscal prévu par les dispositions de l'article 1653 C du CGI est déjà prévue par le texte (alinéa 15).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).