Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL14

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 8 Déposé le 20/07/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « S’il est prouvé que la dissimulation a été réalisée après qu’une société l’en ait incitée, cette société est aussi soumise aux potentielles peines. » »

Exposé sommaire

Condamner les fraudeurs sans condamner ceux qui rendent possible et organisent cette fraude est hypocrite. S’attaquer à l’organisation de la fraude fiscale permettra de la réduire autant que de condamner les fraudeurs eux-mêmes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).