Amendement n° CL12
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
La procédure d’urgence est une bonne chose pour accélérer le traitement des faits. Néanmoins, cela ne doit pas être motif à davantage de travail administratif. Par ailleurs, un cas dérogatoire n’est pas une bonne forme de transaction de l’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).