Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL11

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article 1er B Déposé le 20/07/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« copie »,

insérer les mots :

« du dossier ».

Exposé sommaire

"Procédure pénale" renvoie à la réglementation du procès ce terme doit être complété par « copie du dossier de procédure pénale » qui, lui, renvoie à l’affaire saisie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).