Amendement n° CL11
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« copie »,
insérer les mots :
« du dossier ».
Exposé sommaire
"Procédure pénale" renvoie à la réglementation du procès ce terme doit être complété par « copie du dossier de procédure pénale » qui, lui, renvoie à l’affaire saisie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).