Amendement n° CL10
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« par voie de référé ».
Exposé sommaire
« En cas d’ouverture d’une information judiciaire, le contribuable mis en examen ou ayant le statut de témoin assisté peut également saisir en urgence le juge de l’impôt par voie de référé ». Il est nécessaire d'ajouter "par voie de référé" car il n’y a aucune indication du mode de saisine en cas d’urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).