Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL9

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article 1er B Déposé le 20/07/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« la personne poursuivie l’informe »

les mots :

« le prévenu notifie ».

Exposé sommaire

Les termes « la personne poursuivie » est remplacé par « le prévenu » car le prévenu  est la personne citée devant le tribunal pour répondre d’un délit. 

Par ailleurs, le mot « L’informe » est  remplacé par « notifie » car la notification permet de respecter les délais et d’assurer un bon fonctionnement de la justice par respecter le principe du contradictoire.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).