Amendement n° CL8

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article 1er B Déposé le 20/07/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« mois »,

insérer les mots :

« à compter ».

Exposé sommaire

Le mot « de » doit être remplacé par « à compter de» car cela a une connotation plus large compris sur deux mois ainsi la décision peut être rendue avant les deux mois.

L’ajout « à compter de la signification à partie » est placée ici car on ne précise par ailleurs pas à compter de quand la saisine de l’appel ou de la cassation peuvent se faire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).