Amendement n° CL3
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Il est paradoxal que la commission puisse poursuivre les investigations à l’encontre du contribuable en cas de risque de dépérissement des preuves sans accorder le même traitement aux coupables de délit de blanchiment de fraude fiscal. Ces traitements différenciés risquent de délégitimer les poursuites à l’encontre des contribuables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).