Amendement n° CF232

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Véronique Louwagie (LR) Article 11 Déposé le 25/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots : « peut faire l’objet d’un débat », supprimer la fin de la seconde phrase.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).