Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF229

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article 13 Déposé le 24/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« antérieurement à la date de notification au contribuable d’un contrôle fiscal. »

Exposé sommaire

L’amendement de Madame le Rapporteur prévoit que les dossiers ne seront pas transmis au parquet lorsque la pénalité appliquée résulte d’une déclaration rectificative déposée spontanément par le contribuable. Il convient de préciser que cette déclaration rectificative doit être antérieure au contrôle fiscal. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).