Amendement n° CF228
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet alinéa relatif aux personnes soumises au contrôle de la HATVP risque de représenter une inégalité de traitement, il convient donc de le supprimer et que les intéressés relèvent du dispositif de droit commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).