Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF228

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article 13 Déposé le 24/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Cet alinéa relatif aux personnes soumises au contrôle de la HATVP risque de représenter une inégalité de traitement, il convient donc de le supprimer et que les intéressés relèvent du dispositif de droit commun.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).