Amendement n° CF227
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »
le montant :
« 80 000 € ».
Exposé sommaire
Afin de s’assurer de l’effectivité de cette refonte du « verrou de Bercy », il convient de fixer le seuil des droits à partir desquels l’administration est tenue de dénoncer les faits au Procureur de la République. Il est proposé ici de fixer ce seuil à 80.000 €.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).