Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF226

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté M. Charles de Courson (LT) Article 13 Déposé le 24/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »

le montant :

« 100 000 € ».

Exposé sommaire

Afin de s’assurer de l’effectivité de cette refonte du « verrou de Bercy », il convient de fixer le seuil des droits à partir desquels l’administration est tenue de dénoncer les faits au Procureur de la République. Il est proposé ici de fixer ce seuil à 100.000 €.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).