Amendement n° CF225
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« Sans préjudice des plaintes dont elle prend l’initiative, »
II. – Supprimer les alinéas 13 à 23.
Exposé sommaire
L’amendement de Madame le Rapporteur prévoit que les dossiers qui n’ont pas l’objet des pénalités administratives les plus importantes, une plainte préalable de l’administration demeurerait nécessaire pour le déclenchement des poursuites par le parquet.
Cette disposition abîmerait l’égalité de tous les citoyens devant la loi, il est souhaitable que le parquet décide seul des suites à donner sur l’ensemble des dossiers. Il convient donc de modifier en conséquence l’amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).