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Amendement n° CF217

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté M. Jean Terlier (LAREM) Article PREMIER Déposé le 24/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La dernière phrase du III de l’article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. »

Exposé sommaire

Le texte adopté par le Sénat a supprimé l'article 1er qui visait à abroger la disposition prévoyant l'affectation des officiers fiscaux judiciaires au sein du seul ministère de l'Intérieur.

Afin de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude fiscale, il est proposé de rétablir cet article. Il permettra, en effet, d'affecter également des officiers fiscaux judiciaires au ministère chargé du budget et de constituer ainsi une police fiscale complémentaire à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, offrant ainsi la possibilité de mieux couvrir les différents risques de fraude.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).