Amendement n° CF214
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« offshore »
le mot :
« extraterritoriaux ».
Exposé sommaire
La substitution de la description du critère reposant sur les montages offshore à ses références européennes, à laquelle procède l’amendement CF211, est opportune et constitue un gage de lisibilité accrue du dispositif.
En revanche, l’usage d’un terme anglais dans la loi fiscale peut, comme le soulignait le rapporteur du texte au Sénat, susciter un certain étonnement et est relativement peu satisfaisant.
Le présent sous-amendement propose donc de retenir la notion d’extraterritorialité à la place du terme anglais « offshore ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).