Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF213

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Émilie Cariou (EDS) Article 7 Déposé le 23/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l’amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée. »

Exposé sommaire

L’article 7 prévoyait initialement d’ouvrir à l’intermédiaire les garanties et voies de recours dont le contribuable sanctionné bénéficie. Le Sénat a supprimé cette ouverture ; un amendement prévoit de la rétablir.

Il est apparu opportun, dans ce cadre, de prévoir la même possibilité dans le volet social de l’article 7, par cohérence d’ensemble et pour éviter l’asymétrie soulignée par le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi.

C’est ce à quoi procède le présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).