Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF210

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Émilie Cariou (EDS) Article 11 bis Déposé le 23/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

« , sauf si cet actionnaire établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l’État ou le territoire concerné. »

Exposé sommaire

Le présent amendement introduit une clause de sauvegarde afin d’éviter que des projets ne puissent se faire au seul motif que leur actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou territoire non coopératif, lorsque cette immatriculation répond à des considérations légitimes. Une telle clause figure déjà dans la politique de financement du groupe AFD, elle est non seulement opportune, mais aussi nécessaire pour éviter que la consécration législative de cette politique ne revête un caractère trop restrictif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).