Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF206

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Émilie Cariou (EDS) Article 7 Déposé le 23/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

« travaux des »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« organismes institués aux articles 1650 à 1652 bis, 1653 A, 1653 C et 1653 F du code général des impôts ni à ceux de la commission prévue au II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales. »

Exposé sommaire

Amendement de précision.

L’ajout par le Sénat de l’interdiction de participer aux travaux de la commission des infractions fiscales prévue à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est opportun et doit être conservé, la référence à cette commission étant intégrée à la liste des organismes prévus à l’alinéa 14.

Il n’est en revanche pas nécessaire d’ajouter, comme l'a fait le Sénat, l'interdiction pour la personne sanctionnée de participer aux travaux du « comité désigné à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales » dans la mesure où ce comité, le comité de l’abus de droit fiscal, figurait déjà dans la liste des organismes visés par l’interdiction à travers la référence à l’article 1653 C du code général des impôts.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).