Amendement n° CF205
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« L’amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 euros. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« L’amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 euros. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).