Amendement n° CF204
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou d’une réduction d’impôt »
les mots :
« , d’une réduction d’impôt ou d’une exonération d’impôt »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Si la liste des prestations prévoit une mesure « balai », son caractère limitatif introduit par le Sénat est propice à ce que certains aspects soient précisés, afin d’éviter tout risque de lacunes dommageables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).