Amendement n° CF203
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans les conditions prévues au II. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).