Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF198

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Émilie Cariou (EDS) Article 4 Déposé le 23/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 25, après les mots :

« est adressé »,

insérer les mots :

« par l’administration fiscale »

Exposé sommaire

Amendement de précision.

L’intention du Gouvernement, en modifiant le dispositif introduit par la commission des finances du Sénat, était bien de faire peser sur l’administration fiscale la communication à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale des informations transmises par les opérateurs de plateforme.

Le présent amendement mentionne ainsi expressément l’administration fiscale afin de lever toute ambiguïté éventuelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).