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Amendement n° CF195

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Émilie Cariou (EDS) Article 4 Déposé le 23/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Le Sénat a ajouté à la liste des éléments devant être communiqués par l’opérateur de plateforme, déjà nombreux, la qualification fiscale des revenus perçus par l’utilisateur, à travers la précision de la catégorie dont ils relèvent.

Cet ajout n’apparaît pas opportun. Il alourdit les obligations des opérateurs de plateforme pour des résultats pour le moins incertains. Ces opérateurs ne peuvent en effet pas toujours savoir à quelle catégorie les revenus sont rattachés, et une telle qualification incombe aux contribuables et à l’administration fiscale, non à l’intermédiaire. Si le dispositif du Sénat prévoit bien que la transmission de la catégorie n’est faite que si l’opérateur la connaît, cette précaution atteste en réalité de la limite de l’ajout ainsi fait.

Par ailleurs, à supposer que la catégorie de rattachement transmise par l’opérateur ne soit pas la bonne, le contribuable risque d’être induit en erreur. Cela supposera en tout état de cause une vérification de la part de l’administration.

Dans ces conditions, la suppression de cette mention paraît souhaitable, et le présent amendement entend y procéder.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).