Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF194

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Émilie Cariou (EDS) Article 4 Déposé le 23/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ».

Exposé sommaire

Le Sénat a ajouté dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l’utilisateur.

Cet ajout dans la loi n’apparaît pas nécessaire, le pouvoir réglementaire ayant la faculté de l’inscrire dans les textes d’application (tel est déjà le cas s’agissant des obligations d’information actuelles à travers l’article 171 AX de l’annexe II du code général des impôts).

Il n’est pas non plus opportun dès lors que :

– beaucoup d’utilisateurs ne disposent pas de numéro de TVA ;

– les opérateurs dont les utilisateurs disposent d’un tel numéro n’en ont pas une connaissance nécessairement fiable (le numéro SIREN étant souvent privilégié).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).