Amendement n° CF192
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 25.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).