Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF191

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Émilie Cariou (EDS) Article 4 Déposé le 23/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

 « intermédiaire »,

insérer les mots :

« et dont elle a connaissance ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et dont l’opérateur a connaissance ».

Exposé sommaire

En l’état de la rédaction de l’article 4, les éléments communiqués par les opérateurs de plateforme au titre de leurs obligations déclaratives doivent l’être pour toutes les transactions, la question de la connaissance que peut avoir l’opérateur ne jouant que sur certains de ces éléments mais non sur le principe de la communication.

Le présent amendement clarifie cette rédaction afin de bien souligner que l’obligation déclarative ne s’applique qu’au titre des transactions dont l’opérateur a connaissance, afin d’éviter de faire peser sur certains opérateurs une obligation disproportionnée et impossible à satisfaire en pratique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).