Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CF190

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Émilie Cariou (EDS) Article 4 Déposé le 23/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« leur intermédiaire. Elles sont également tenues »

les mots :

« son intermédiaire. Elle est également tenue ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).