Amendement n° CF187
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Après le mot :
« effectuée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sur le site Internet de l’administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an. »
Exposé sommaire
Rétablir la publication sur le site de l’administration fiscale semble plus approprié et plus adapté pour des sanctions de nature administrative. Cet amendement propose de revenir à la formulation initiale du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).