Amendement n° CF184

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Le présent amendement propose la suppression de la création d’un article L. 83 A bis dans le livre des procédures fiscales, qui a été ajoutée par le Sénat au projet de loi initial.

Cette suppression est motivée par le fait qu’il existe déjà un article L. 83 A dans le livre des procédures fiscales prévoyant que les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se voir communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives.

Par ailleurs, il convient de souligner que malgré un objectif spécifique visant à permettre aux agents des douanes de s’assurer de l’effectivité de la « non-résidence » fiscale des voyageurs souhaitant bénéficier de la détaxe à l’exportation pour leurs achats en France, la rédaction de l’article L. 83 A bis nouveau du livre des procédures fiscales est très générale (« droit d’accès direct aux informations détenues par la direction générale des finances publiques... »).

En conséquence, par rapport au dispositif existant, ce nouvel article ne constituerait pas, de fait, une avancée pour l’administration des douanes dans l’accès aux traitements automatisés d’informations mis en place par la DGFiP.