Amendement n° CF180
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La dernière phrase du III de l’article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. »
Exposé sommaire
Le Sénat a supprimé l’article 1er du projet de loi.
Le présent amendement propose de rétablir l'article 1er.
Il vise ainsi à supprimer à l’article 28-2 du code de procédure pénale, la mention selon laquelle les officiers fiscaux judiciaires sont placés « au sein du ministère de l’intérieur ». Ces derniers pourraient ainsi être rattachés au ministre chargé du budget ce qui permettrait la création d’un nouveau service à compétence nationale de police fiscale au sein de l’administration fiscale.
L'article réintroduit permettra de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude fiscale par la création d'un nouveau service, complémentaire à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), offrant ainsi la possibilité de mieux couvrir les différents risques de fraude.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).