Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF178

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Émilie Cariou (EDS) Article 1er A Déposé le 23/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article L. 10 B du livre des procédures fiscales (LPF) permet au procureur de la République de bénéficier du concours des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la recherche des infractions en matière de lutte contre l’économie souterraine et les trafics locaux, et plus précisément en matière de trafic de stupéfiants, de proxénétisme, ou de recel.

L’article 1er A introduit au Sénat étend au blanchiment la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de de DGFIP peuvent concourir aux enquêtes menées sur instruction du procureur de la République.

Cette extension ne se justifie pas pour deux raisons.

En premier lieu, l’autorité judiciaire peut faire appel aux services d’enquête judiciaires spécialisés en matière fiscale comme la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) ou le service national des douanes judiciaire (SNDJ), ces services étant compétents en matière de blanchiment.

En second lieu, elle conduirait à la mobilisation de l’administration fiscale en appui de la procédure pénale, au détriment de l’exercice habituel des missions normalement dévolues à cette administration.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).