Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF177

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Émilie Cariou (EDS) Article 3 ter Déposé le 23/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à suspendre le versement des prestations de santé et de maladie en cas de fraude documentaire.

Si l’objectif de lutte contre la fraude sociale, et notamment documentaire, est important, cette mesure pourrait avoir des conséquences graves pour les personnes concernées, tout en étant d’une efficacité réelle douteuse. Il convient de lutter contre les fraudes documentaires par d’autres moyens plus efficaces que le dispositif proposé dans cet article, notamment au travers de l’amélioration des systèmes d’information utilisés pour détecter la fraude.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).