Amendement n° CF176
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Après les mots :
« des impôts »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le mot : « utilisés » est remplacé par le mot : « détenus ».
Exposé sommaire
Le présent amendement substitue le mot « détenu » au mot « utilisé » pour plus de clarté. Le champ de l’obligation déclarative inclura ainsi, outre les comptes ayant été ouverts ou clos pendant la période de référence, les comptes détenus à l’étranger, que ceux-ci soient ou non utilisés. Principalement rédactionnel, cet amendement reprend les ajouts du Sénat et propose une rédaction qui clarifie la lecture de l’amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).