Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CF172

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté M. Jean-Louis Bourlanges (DEM) Article 4 quinquies Déposé le 20/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Sur la proposition de sa commission des finances, le Sénat a ajouté un article 4 quinquies afin de permettre à l’administration de réclamer aux filiales françaises des plateformes étrangères les amendes dues par ces dernières en cas de refus de réponse au droit de communication exercé par l’administration.

Si l’objectif poursuivi par le Sénat d’assurer l’effectivité du droit de communication dont dispose l’administration française à l’égard des plateformes situées à l’étranger est louable, le mécanisme de solidarité proposé soulève de sérieuses difficultés au regard du principe constitutionnel de personnalité des peines (CC, décision n° 2012‑239 QPC).

En effet, si, par elle-même, la solidarité n’est pas une sanction, elle pourrait être considérée, au cas particulier, comme un moyen de transférer à leurs filiales françaises la sanction appliquée aux plateformes étrangères.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).