Amendement n° CF168
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
L’article L. 561‑46 du code monétaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“5° Aux parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale.”
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ouvrir la consultation des informations contenues dans le reporting public aux seuls parlementaires. En effet, le Conseil constitutionnel a pu considérer par le passé que le caractère public de ces informations pourrait nuire à la liberté d’entreprendre. Des concurrents pourraient ainsi utiliser le reporting pour identifier des stratégies commerciales des entreprises ciblées.
Nous redoutons également fortement que les possibilités offertes par la récente transposition en droit français de la directive « Secret des affaires » permettent aux entreprises de refuser de communiquer des informations pour les simples motifs qu’elles les estimeraient nuisibles ou sensibles.
Ainsi, confier les informations délivrées par le reporting public aux parlementaires permettrait de passer outre les arguments selon lesquels ce reporting contreviendrait au principe de concurrence libre et non-faussée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).