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Amendement n° CF162

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Retiré Mme Sabine Rubin (FI) Article 10 Déposé le 20/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, remplacer le montant : « 3 000 » par le montant : « 5 000 ».

Exposé sommaire

L’article renforce les sanctions douanières en cas d’injures, de maltraitance, des troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés, notamment en passant le montant maximal de l’amende de 450 à 3 000 euros.

Nous proposons de renforcer les sanctions, en passant ce montant à 5 000 euros, puisque c’est le montant prévu dans le code général des impôts pour refus de communiquer des documents à l’administration fiscale. En outre, ce montant nous semble un minimum pour que la sanction soit réellement dissuasive.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).