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Amendement n° CF159

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté M. Éric Coquerel (FI) Article 7 Déposé le 20/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, du »

les mots :

« 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, du a, du ».

Exposé sommaire

La lutte contre la fraude fiscale doit être l’une des priorités de notre État, et il est indispensable de renforcer les sanctions frappant les intermédiaires qui se rendent complices de cette fraude.

Cet amendement vise à élargir les sanctions prévues dans le présent article aux manquements délibérés aux obligations fiscales qui sont pourtant constitutives de notre citoyenneté et de notre cohésion sociale et nationale et qui sont passibles d’une majoration de 40 %.

Se soustraire volontairement à l’impôt par le truchement d’un intermédiaire est une pratique grave qui ne doit souffrir d’aucune forme d’impunité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).