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Amendement n° CF157

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Tombé M. Éric Coquerel (FI) Article 7 Déposé le 20/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« de la prestation fournie »

les mots :

« de l’ensemble des prestations fournies ».

Exposé sommaire

L’article 7 n’empêche pas en l’état le découpage des prestations frauduleuses fournies par les intermédiaires au contribuable fraudeur pour que l’amende ne concerne que la “partie fraude”.

Afin d‘y remédier, nous proposons de préciser via cet amendement que l’amende infligée portera sur 50 % des revenus tirés de l’ensemble des prestations fournies.

Ne nous y trompons pas. Si les intermédiaires sont assez ingénieux pour développer des stratégies permettant de frauder le fisc, ils parviendront sans mal à s’organiser pour ne payer l’amende que sur une partie de la prestation. Notre amendement permettrait de les en empêcher.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).