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Amendement n° CF156

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Tombé M. Éric Coquerel (FI) Article 7 Déposé le 20/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 10 :

1° Compléter la première phrase par les mots : « par prestation fournie » ;

2° À la seconde phrase, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 150 % ».

Exposé sommaire

La France insoumise soutient le principe de sanction des intermédiaires favorisant la fraude fiscale. Nous avions par ailleurs déposé un amendement en ce sens lors de l’examen du PLF 2018 qui avait bien évidemment été rejeté par la majorité.

Certains cabinets d’avocats fiscalistes jouent en effet un rôle essentiel dans l’élaboration des mécanismes de fraude fiscale et participent à entretenir ce système qui ronge nos finances publiques et qui abime le contrat social qui unit tous les citoyens.

Afin de faire en sorte que ces intermédiaires se recentrent sur d’autres activités que la fraude, il n’y a qu’une seule solution : la mise en place de sanctions réellement dissuasives en augmentant le plancher et le plafond de l’amende. D’ailleurs le gouvernement reconnaît lui-même que le montant récupéré sera marginal avec le montant qu’il a fixé.

Plutôt qu’une usine à gaz qui ne permettra que de sanctionner des « petits comptables » et non les services de conseil des grosses banques, il faut s’assurer que les sanctions soient suffisamment décourageantes pour que notre droit soit respecté.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).