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Amendement n° CF131

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) Article 4 sexies Déposé le 20/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 2312-25 du code du travail est complété par les mots :

« et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l’étranger. Elle porte également sur les cessions d’actifs, y compris les actifs immatériels. »

Exposé sommaire

Le traitement de la délicate question des prix de transfert occupe une place essentielle dans le combat contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales.

Il est désormais évident que les représentants du personnel jouent un rôle essentiel dans cette bataille.

Nous proposons de permettre une information et une consultation de ces représentants quant à la politique de prix de transfert retenue par l’entreprise et quant aux cessions d’actifs au sein d’un même groupe.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).