Amendement n° CF129
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« du comité désigné à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, non plus qu’au sein ».
Exposé sommaire
L’interdiction à la personne sanctionnée de toute participation au comité d’abus de droit fiscal prévu par les dispositions de l’article 1653 C du CGI est déjà prévue par le texte (alinéa 15).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).