Amendement n° CF120
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs.
Il s’agit tout d’abord d’un contournement de la décision du Conseil Constitutionnel, du 29 décembre 2013, relative à l’obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale sous peine d’une amende.
Il s’agit ensuite d’une amende administrative qui pourrait sanctionner des comportements non sanctionnés pénalement.
Enfin, cette disposition ne respecte manifestement pas le principe de la légalité des peines.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l’article 7 du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).