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Amendement n° CF111

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu M. François-Michel Lambert (LT) Article 10 bis Déposé le 20/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’article 1770 decies du code général des impôts, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 350 € », et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

Exposé sommaire

L’article 1770 decies est relatif aux amendes fiscales applicables en cas de manquement, erreur ou émission au titre des obligations de déclaration de la valeur réelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Il est donc proposé d’augmenter les amendes fiscales encourues, qui bénéficieront par ailleurs directement à l’échelon local puisque de telles impositions sont perçues au profit des départements en rehaussant le plafond et l’amende unitaire applicable par salarié concerné.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).