Amendement n° CF109

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu M. François-Michel Lambert (LT) Article 8 Déposé le 20/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Au c) du 1) de l’article 1728 du code général des impôts, le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 90 ».

Exposé sommaire

L’article 1728 du Code Général des Impôts est relatif aux sanctions fiscales applicables en cas de défaut ou retard de déclaration.

Cet amendement n’entend pas modifier le régime des sanctions où un léger retard est le fait générateur de l’application de la pénalité mais plutôt de punir plus sévèrement les cas de découverte d’une activité occulte ayant par conséquent faussé l’opération d’assiette ou de liquidation de l’impôt.

Il est donc proposé, par cet amendement de passer de 80 % de pénalité en cas de découverte d’une activité occulte à 90 %.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).