Amendement n° CF108
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Au premier alinéa des I, II et III de l’article 1763 du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
Exposé sommaire
L’article 1763 du Code Général des Impôts prévoit l’application d’une amende fiscale à 5 % en cas de défaut de production, d’inexactitude ou encore de non-exhaustivité de la déclaration pour certains documents relatifs à la vie sociale de l’entreprise.
Il est ainsi proposé d’en augmenter légèrement la valeur afin de dissuader toute volonté frauduleuse de tromper l’administration fiscale sur la sincérité d’une situation difficile à apprécier en l’absence d’une transmission exempte de toute vice ou inexactitude.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).