Amendement n° CF107
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 1761 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
Exposé sommaire
L’article 1761 du Code Général des Impôts crée une amende fiscale au titre des infractions à l’article 244 bis A c’est-à-dire sur la déclaration non-conforme à la réalité en matière d’imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et à celles des articles 150 VI à 150 VM du même code instituant une taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité.
Cette amende est actuellement égale à 25 % du montant des droits éludés.
Le présent amendement entend porter cette amende à 35 % du montant des droits éludés dans un objectif de renforcement des mesures répressives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).