Amendement n° CF103

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) Article 4 Déposé le 20/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 27 et 28.

Exposé sommaire

Ces amendements d'appel ont pour objet d'éclairer la représentation nationale sur le bienfondé de la suppression de l'obligation de certification annuelle par un tiers applicable aux plateformes en ligne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).