Amendement n° CF101
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
L’article 1746 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
b) Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 €».
Exposé sommaire
L’article 1746 du Code Général des Impôts entend dissuader la commission du délit d’entrave à la constatation des infractions à la législation fiscale en renforçant les sanctions applicables.
En ce sens, l’impossibilité pour les agents habilités à constater l’infraction à la législation fiscale du fait d’un tiers sera plus sévèrement punie tant à l’égard des sanctions pécuniaires que des sanctions privatives de libertés.
Par conséquent, les peines encourues poursuivent un objectif classique de dissuasion d’une part, et de répression efficace et crédible d’autre part.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).