Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF88

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté M. Bruno Fuchs (DEM) Article 11 bis Déposé le 20/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

En première lecture au Sénat un article a été ajouté visant à donner une valeur législative à un code de conduite du Groupe Agence Française de Développement (AFD) et à l’appliquer à l’ensemble des États et territoires non coopératifs au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts.

Compte tenu du dispositif déjà en vigueur, cet article n’apparaît pas utile. La loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOPDSI) et les textes administratifs qui en précisent les modalités d’application prévoient déjà cette interdiction. 

Cet article, moins précis que le cadre d’interdiction actuellement applicable au Groupe AFD, stigmatise par ailleurs inutilement cet opérateur qui est d’ores et déjà soumis à des règles strictes et publiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).